Société agréée

Le Crédit d'Impôt Innovation, expliqué simplement

Si vous nous confiez la conception d'un produit nouveau, l'État peut vous en rembourser une partie. Notre agrément rend les travaux que vous nous payez éligibles à votre crédit d'impôt.

du montant des dépenses: 20 %
de dépenses par an: 400 k€
de crédit maximal: 80 k€
dispositif prorogé jusqu'à: 2027

De quoi s'agit-il

Le Crédit d'Impôt Innovation est le prolongement du Crédit d'Impôt Recherche, réservé aux PME. Là où le CIR finance la recherche, le CII finance l'étape d'après : la conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau.

Concrètement, vous déduisez de votre impôt sur les sociétés 20 % de ce que ces travaux vous ont coûté. Si vous ne payez pas assez d'impôt pour absorber le crédit, le solde vous est restitué — et pour une PME, ce remboursement est immédiat.

Conditions

Ce qui ouvre droit au CII

Un produit nouveau, pas une amélioration

Le CII finance la conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit qui n'existe pas encore sur le marché. La nouveauté s'apprécie par rapport à l'offre du marché, pas par rapport à votre catalogue.

Une performance supérieure, et démontrable

Le produit doit se distinguer par des performances supérieures sur le plan technique, écoconçu, ergonomique ou fonctionnel. C'est cette supériorité qu'il faudra documenter.

Une PME au sens européen

Moins de 250 salariés, et soit moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, soit moins de 43 M€ de total de bilan. Au-delà de deux exercices consécutifs de dépassement, l'éligibilité est perdue.

Ce qui n'y ouvre pas droit

C'est le point sur lequel les dossiers se font redresser. Le CII exclut explicitement :

L'amélioration d'un service existant
Une évolution de votre offre actuelle
Un changement organisationnel ou de process
Une refonte graphique ou une mise à jour technique de routine

Nous vous le dirons franchement si votre projet ne rentre pas dans le cadre. Un dossier monté sur une base fragile coûte plus cher qu'il ne rapporte.

Les dépenses que vous pouvez y passer

Dotations aux amortissements des biens affectés à la conception du prototype
Dépenses de personnel affecté directement aux travaux
Frais de dépôt et de défense de brevets, dessins et modèles
Amortissement des brevets acquis pour les travaux
Opérations confiées à un prestataire agréé, comme nous

C'est ce dernier point qui nous concerne. Les travaux confiés à un prestataire agréé entrent dans votre assiette au même titre que vos dépenses internes. Sans cet agrément, la facture d'un prestataire n'est pas retenue — vous perdez 20 % de son montant.

Délivré par: DRIEETS Île-de-France
Valable pour: 2024 à 2028
Base légale: Art. 244 quater B, k du II — CGI

Questions fréquentes

L'agrément de votre société, ça change quoi pour moi ?

Les travaux que vous nous confiez entrent dans l'assiette de votre propre crédit d'impôt, au même titre que vos dépenses internes. Sans agrément du prestataire, la sous-traitance n'est pas retenue. Notre agrément a été délivré par la DRIEETS Île-de-France le 24 septembre 2024, au titre des années 2024 à 2028.

Une migration Magento 1 vers Magento 2 est-elle éligible ?

En principe non. Une migration reprend un existant sur une version plus récente : il n'y a ni produit nouveau, ni performance supérieure au marché. En revanche, si la migration s'accompagne de la conception d'une fonctionnalité qui n'existe nulle part ailleurs, cette partie-là peut être isolée et défendue.

Combien puis-je récupérer ?

20 % des dépenses éligibles en métropole, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit 80 000 € de crédit d'impôt au maximum. Les taux sont majorés outre-mer (60 %) et en Corse (35 % ou 40 %). Les subventions publiques reçues viennent en déduction de l'assiette.

Et si je ne paie pas d’impôt sur les sociétés ?

Le crédit s'impute sur l'impôt dû ; le solde est restitué. Pour les PME, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles, le remboursement est immédiat plutôt qu'étalé sur trois ans.

Jusqu’à quand le dispositif existe-t-il ?

Le CII est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Cette page est informative, pas un conseil fiscal. Les montants et conditions indiqués correspondent au régime en vigueur pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2025. C'est votre expert-comptable qui valide l'éligibilité et monte la déclaration ; un rescrit fiscal permet de sécuriser un dossier avant d'engager les dépenses.

Votre projet rentre-t-il dans le cadre ?

Décrivez-nous ce que vous voulez construire. Nous vous dirons si la piste du CII se tient, et ce qu'il faudrait documenter pour la défendre. Notre agrément court jusqu'en 2028.

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